Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le vendre ? Vous avez probablement entendu parler de l’Attestation Carrez, un document obligatoire à fournir lors de la vente d’un logement en copropriété. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est la loi Carrez, ses obligations et comment obtenir l’attestation nécessaire pour vendre votre bien en toute légalité.
La loi Carrez : une réglementation pour protéger les acquéreurs
Promulguée le 18 décembre 1996, la loi Carrez porte le nom de son initiateur, Gilles Carrez. Son objectif principal est de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information fiable sur la superficie réelle du bien qu’ils s’apprêtent à acheter. Cette réglementation concerne uniquement les biens immobiliers situés en copropriété (appartements, maisons individuelles en lotissement) et dont la surface habitable est supérieure à 8 m².
L’obligation de mesurage : une étape cruciale pour obtenir l’Attestation Carrez
Afin d’établir l’Attestation Carrez, il est nécessaire de procéder au mesurage du logement. Cette opération doit être effectuée par un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert, un diagnostiqueur immobilier ou un architecte. Le professionnel réalisera les mesures nécessaires pour déterminer la surface habitable du logement, en prenant en compte les éléments suivants :
- Les planchers des locaux clos et couverts ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre
- Les volumes non clos (balcons, terrasses) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable
L’Attestation Carrez : un document obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété
L’Attestation Carrez doit être annexée au compromis de vente et à l’acte authentique de vente. Elle doit mentionner la superficie privative du lot ou de la fraction de lot vendu ainsi que le numéro d’identification du professionnel ayant réalisé le mesurage. En cas d’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour demander l’nullité de la vente.
Les conséquences en cas d’erreur sur la superficie annoncée
Si l’erreur de superficie est supérieure à 5 % par rapport à celle mentionnée dans l’Attestation Carrez, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour demander une résolution judiciaire de la vente ou une diminution proportionnelle du prix. Il est donc primordial pour le vendeur de veiller à ce que l’Attestation Carrez soit établie avec rigueur.
Le coût de l’Attestation Carrez et sa durée de validité
Le coût de l’Attestation Carrez varie en fonction du professionnel choisi et de la surface du logement. Il oscille généralement entre 100 et 400 euros. Quant à la durée de validité, celle-ci est illimitée tant qu’aucun aménagement n’a été réalisé dans le logement. En revanche, si des travaux modifient la surface habitable, il sera nécessaire de faire réaliser un nouveau mesurage et d’établir une nouvelle attestation.
En conclusion : une réglementation précise pour sécuriser les transactions immobilières
L’Attestation Carrez est un document obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété, permettant d’assurer une transaction transparente et sécurisée pour les acquéreurs. Elle constitue un véritable gage de sérieux pour le vendeur, qui doit s’entourer d’un professionnel certifié pour réaliser le mesurage requis par la loi. En cas d’erreur ou d’absence d’attestation, les conséquences peuvent être lourdes pour le vendeur, allant jusqu’à l’annulation de la vente ou une réduction significative du prix du bien.