Le bail professionnel est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un professionnel pour l’usage d’un bien immobilier dans le cadre de son activité professionnelle. Ce type de contrat présente des particularités notables comparé à d’autres types de baux et soulève souvent des questionnements. Quels sont les droits et obligations des parties ? Comment est-il régi par la loi ? Quelle est sa durée ? Autant de points que nous allons éclaircir dans cet article.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Un bail professionnel est un contrat de location qui permet à une personne exerçant une profession libérale non commerciale, comme les médecins, avocats ou architectes, de louer un local pour exercer son activité. Le local peut être situé dans une habitation principale ou dans un immeuble dédié aux professions libérales. Contrairement au bail commercial, ce type de bail n’est pas soumis aux statuts des baux commerciaux et ne confère pas le droit au renouvellement automatique du bail.
Durée et résiliation d’un bail professionnel
La durée minimale d’un bail professionnel est fixée à six ans par la loi. Toutefois, le locataire peut résilier le bail à tout moment après une période minimale de deux ans, en respectant un préavis de six mois. Quant au propriétaire, il ne peut pas résilier le bail avant son terme sauf en cas de non-respect des obligations par le locataire.
Droits et obligations des parties
Comme pour tout contrat, le bail professionnel comporte des droits et des obligations pour les deux parties. Le locataire a pour obligation principale de payer le loyer et les charges convenues. Il doit également utiliser les locaux conformément à leur destination professionnelle et effectuer les petites réparations courantes. De son côté, le propriétaire doit délivrer au locataire les locaux en bon état d’usage et assurer leur jouissance paisible.
Régime fiscal du bail professionnel
L’une des spécificités du bail professionnel tient à son régime fiscal particulier. Les loyers perçus par le propriétaire dans le cadre d’un tel bail sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. En outre, la taxe foncière est généralement à la charge du propriétaire mais elle peut être refacturée au locataire si cela a été stipulé dans le contrat.
Pour résumer, le bail professionnel offre une grande flexibilité aux personnes exerçant une profession libérale non commerciale qui souhaitent louer un local pour y exercer leur activité. Toutefois, il convient de bien appréhender ses spécificités avant de s’engager, notamment en termes d’obligations légales et fiscales.