L’expropriation est un processus juridique selon lequel un gouvernement ou une autorité publique prend possession d’un bien privé pour son usage public ou à des fins sociales et économiques. Le droit immobilier régit la procédure d’expropriation et définit les conditions auxquelles elle peut être effectuée. La procédure d’expropriation comprend plusieurs étapes et doit être entreprise conformément à la loi.
Étape 1: Determination de la nécessité
La première étape de la procédure d’expropriation consiste à déterminer s’il existe une nécessité réelle et suffisante pour cette action. Cela signifie que l’autorité expropriante doit prouver qu’il y a une raison valable pour prendre le bien en question. Les motifs considérés comme valables incluent l’utilisation du bien à des fins publiques ou sociales, ou pour des projets qui seront bénéfiques pour le public.
Étape 2: Évaluation de la propriété
Une fois que l’on a démontré qu’il y a une nécessité réelle et suffisante pour exproprier un bien, il faut déterminer sa valeur marchande. Cette valeur est généralement établie par un expert immobilier indépendant mandaté par l’autorité expropriante. L’estimation doit être faite conformément aux lois provinciales et territoriales.
Étape 3: Notification de l’intention d’exproprier
Une fois que la valeur marchande du bien a été établie, l’autorité expropriante doit notifier au propriétaire son intention d’acquérir le bien. Cette notification est envoyée par courrier recommandé et contient les informations suivantes : la description du bien, le montant offert à titre de compensation, les motifs de l’expropriation et les modalités de paiement.
Étape 4: Oppositions au droit d’exproprier
Après avoir reçu la notification, le propriétaire a le droit de s’opposer à l’expropriation devant un tribunal. Pour ce faire, il doit fournir des preuves que l’expropriation est injustifiée ou que sa valeur marchande n’a pas été correctement estimée. Si une telle opposition est soulevée, les tribunaux examineront les arguments et rendront une ordonnance régissant le droit à l’expropriation.
Étape 5: Paiement de la compensation
Si le propriétaire accepte l’offre initiale de compensation, il recevra un paiement immédiat après avoir signé un document officiel transférant le titre du bien à l’autorité expropriante. Si une opposition a été soulevée devant un tribunal et que celui-ci a accordée au gouvernement ou autorité publique le droit d’acquisition du bien, le propriétaire recevra alors sa compensation conforme à ce qui a été décidée par le tribunal.