Le droit immobilier englobe les règles propres aux biens immobiliers. Il concerne diverses problématiques concernant ce domaine, dont la construction, la location, les troubles de voisinage. Elles incluent également l’achat et la vente et la sous-location.

Le droit immobilier et la location

La location s’explique par le fait qu’un propriétaire s’engage à mettre son bien immobilier à la disposition des locataires. Il touche, en contrepartie, un loyer. Les deux parties procèdent à la signature du contrat de location avant même que l’appartement ou la maison soit occupé. Ce document met en relief les règles régissant la location. Il doit être similaire au modèle type énoncé par la loi Alur. À noter que tout comme d’autres types de contrats, le contrat de location présente une valeur juridique. En cas de différends, il faut donc se baser sur les obligations qui y sont mises en exergue.

Le droit immobilier et achat/vente

Les acheteurs et vendeurs doivent suivre certaines procédures pour parvenir à leur objectif. Ils peuvent recourir ou non à une agence immobilière. Cette dernière se charge de la recherche d’un bien immobilier idéal ou d’un acheteur potentiel. Les deux parties, dont l’acheteur et le vendeur, commencent par établir et signer ensemble un avant-contrat. Il peut s’agir d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Au bout de deux ou trois semaines, il faut passer à la signature de l’acte définitif de vente, et cela, avec l’assistance obligatoire d’un notaire.

Le droit immobilier appliqué au permis de construire

Le droit immobilier ne se limite pas au droit privé, notamment au droit du contrat. Il détermine les relations juridiques entre propriétaires et locataires, vendeurs et acheteurs, copropriétaires, etc. Mais il s’étend aussi aux règles de droit public. Elles incluent l’obligation d’un permis de construire. La réalisation de certains projets de construction requiert cette forme d’autorisation administrative. Il suffit de déposer des demandes auprès de la mairie pour l’avoir. À titre de rappel, ce type de permis reste facultatif pour certaines constructions. D’ailleurs, il dispose d’autres variantes, dont le permis de construire valant division et le permis de construire modificatif.

Droit immobilier et troubles de voisinage

Le voisinage ne se sépare généralement pas des litiges. Le droit immobilier intervient pour les régler. Un éventuel trouble se traduit par une nuisance à l’initiative d’un voisin. Elle peut nuire à la tranquillité de ses alentours. Les troubles de voisinage prennent différentes formes. Les nuisances sonores sont les plus fréquentes. Mais ils concernent aussi des dérangements olfactifs qui sont dus à des odeurs nauséabondes. En cas d’un trouble de ce genre, le mieux reste de commencer par trouver une solution à l’amiable. Pour ce faire, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice.