Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant, créé pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour en bénéficier ? Cet article vous éclaire sur les critères à remplir et les démarches à suivre.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?
Le BRS est un mécanisme juridique permettant de dissocier la propriété du bâtiment de celle du terrain sur lequel il est construit. Le ménage devient propriétaire du logement, tandis qu’une structure spécifique, généralement une coopérative d’habitation ou un organisme de foncier solidaire (OFS), reste propriétaire du terrain. Cette dissociation permet de réduire significativement le coût d’acquisition du bien immobilier, rendant ainsi l’accession à la propriété plus accessible pour les ménages aux ressources limitées.
Critères d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au BRS, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :
- Respecter des plafonds de ressources : les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition familiale et de la zone géographique. Les plafonds sont identiques à ceux appliqués pour l’accession sociale à la propriété (PLS).
- Le logement doit être la résidence principale du ménage : il n’est pas possible de bénéficier du BRS pour l’achat d’une résidence secondaire ou pour un investissement locatif.
- Respecter des conditions de prix d’acquisition : le coût du logement doit être inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien.
Démarches et processus d’attribution
Pour bénéficier d’un BRS, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Identifier les programmes immobiliers éligibles au BRS : renseignez-vous auprès des organismes de foncier solidaire, des promoteurs immobiliers ou des collectivités locales.
- Vérifier votre éligibilité en termes de ressources et de situation familiale : consultez les plafonds de ressources applicables à votre situation et assurez-vous que le logement sera bien votre résidence principale.
- Déposer un dossier de candidature auprès de l’OFS gestionnaire du programme immobilier : fournissez les pièces justificatives requises (avis d’imposition, justificatif de domicile, etc.).
- Suivre la procédure d’attribution : si votre dossier est retenu, vous devrez signer le bail réel solidaire avec l’OFS et le contrat de vente avec le vendeur du logement. Vous deviendrez alors propriétaire du bâtiment tandis que l’OFS conservera la propriété du terrain.
Les avantages et inconvénients du BRS
Le BRS présente plusieurs atouts majeurs :
- Un coût d’acquisition réduit, grâce à la dissociation entre la propriété du bâtiment et celle du terrain.
- Une sécurisation du parcours résidentiel : en cas de difficultés financières, l’OFS peut intervenir pour trouver des solutions adaptées (report d’échéances, revente du logement à un autre ménage éligible, etc.).
- Des frais de notaire réduits, car ils ne portent que sur la valeur du bâtiment.
Cependant, le BRS comporte aussi quelques inconvénients :
- Une revente encadrée : en cas de revente, le prix de cession est plafonné et le nouveau propriétaire doit également respecter les conditions d’éligibilité au BRS.
- Des charges liées à l’OFS : le propriétaire doit verser une redevance mensuelle à l’OFS pour l’occupation du terrain.
Ainsi, le Bail réel solidaire est un dispositif permettant aux ménages modestes d’accéder plus facilement à la propriété. Toutefois, il convient de bien vérifier son éligibilité et de peser les avantages et inconvénients avant de s’engager dans cette voie.