La loi du 06 juillet 1989 prévoit les droits du locataire. Tous les logements à usage de résidence principale ou mixte sont concernés par cette loi. Il s’agit d’une loi d’ordre public et toute clause allant à l’encontre du bail, sera simplement annulée. Le droit du locataire s’accompagne également des obligations.
Le logement décent
L’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 stipule qu’il n’est pas possible de louer un logement indécent. La décence concerne la sécurité, la santé et le confort. Le droit du locataire consiste à disposer d’un logement qui répond aux normes minimales. Si le propriétaire du logement propose un bien indécent, le locataire est libre de résilier le bail sans aucun préavis. Dans ce cas, le bailleur peut voir sa responsabilité engagée si le logement ne respecte pas les normes en vigueur.
Si vous êtes locataire et que vous estimez que le logement qui vous est proposé ne respecte pas les normes aux yeux de la loi, il peut demander au bailleur d’exécuter des travaux de rénovation, ensuite il peut saisir la commission de conciliation en cas de non-réponse ou de refus. Si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut saisir le juge.
Le droit de préemption
Si vous souhaitez vendre votre bien avec un bail de location en cours, deux cas de figure s’offrent à vous :
- Vous allez vendre votre logement loué : aucune formalité n’est imposée au bailleur, il est libre de vendre à investisseur bien qu’il soit occupé par un locataire. Le locataire n’est pas à prioriser pour l’achat du bien immobilier.
- Vous demandez au locataire de partir : si vous souhaitez donner un congé à votre locataire pour vendre votre logement, le droit du locataire consiste à avoir un droit de préemption sur votre bien. Le bailleur doit demander en priorité au locataire s’il souhaite acheter le logement avant de faire la proposition à un autre.
La sous-location
La sous-location est le fait pour un locataire de louer son logement ou une partie en contrepartie d’un versement financier. Le droit du locataire concernant la sous-location est assez mitigé, car la loi mentionne que le locataire n’a pas le droit de sous-louer tout ou partie de son logement sans avoir l’accord du propriétaire. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur en lui expliquant les raisons pour lesquelles il souhaite le faire. Le bailleur est libre d’accepter ou de refuser sans énoncer un motif quelconque. Mais s’il donne son accord, il devra le faire par écrit.
Si le bailleur permet au locataire de sous-louer son logement, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne doit pas excéder celui que le locataire paye.
Le congé
Le droit du locataire consiste à prendre un congé à tout moment tout au long de la durée du bail. Rien ne l’oblige à justifier son congé. Il doit toutefois envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception.