par Milan Sorovic | Jan 21, 2023 | Droit
IntroductionLe droit immobilier comprend de nombreuses règles et obligations qui régissent les relations entre propriétaires et locataires. Ces règles sont importantes pour assurer la sécurité des investissements immobiliers et le respect des lois. Le présent document...
par Milan Sorovic | Jan 20, 2023 | Droit
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par Milan Sorovic | Jan 19, 2023 | Droit
Obligations des propriétairesLes propriétaires ont l’obligation légale de s’assurer que leurs biens immobiliers sont entretenus et qu’ils respectent les lois locales. Les principales exigences sont les suivantes : Assurer que le bien est en bon état...
par Milan Sorovic | Jan 18, 2023 | Droit
Les contrats de droit immobilier sont soumis à des règles spécifiques relatives à leur enregistrement. En principe, toute vente ou location d’un bien immobilier doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale afin que le contrat soit valide et...
par Natacha Cortat | Déc 30, 2022 | Droit
La loi du 06 juillet 1989 prévoit les droits du locataire. Tous les logements à usage de résidence principale ou mixte sont concernés par cette loi. Il s’agit d’une loi d’ordre public et toute clause allant à l’encontre du bail, sera simplement annulée. Le droit du...
par Natacha Cortat | Juin 30, 2022 | Droit
Toute personne possède des droits sur son bien immobilier. Et dans le même sens, les locataires ont aussi leurs propres droits afin d’encadrer les termes de location. Un locataire est obligé de respecter des obligations suivant le contrat que ce dernier a contracté...
